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Chaque mercredi, nous publions un article relatif à l'immobilier ou l'histoire d'une rue de notre quartier. Aujourd'hui, le point sur le congé du locataire.

Publiée le 20/10/2011

Commet donner congé à un locataire ?

 

Lorsque le bailleur souhaite se séparer de son locataire, il doit respecter un certain formalisme et avoir une raison valable.

 

Le bailleur qui souhaite mettre un terme au bail qu’il a signé avec son locataire ne peut, tout d’abord, le faire qu’à l’échéance du contrat. Et à condition d’invoquer l’un des trois motifs prévus par la loi du 6 juillet 1989 : la récupération du logement pour l’habiter lui-même ou y loger quelqu’un de sa famille ; la mise en vente du logement ; enfin pour un motif légitime et sérieux (non-paiement des loyers, nuisances au voisinage…).

 

Six mois avant le terme

 

Pour prévenir le locataire de sa décision légitime, le bailleur doit adresser le congé au moins six mois avant la date d’expiration du bail par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le congé ne prendra effet qu’à la date de réception effective du courrier par le locataire. Il peut également procéder par acte d’huissier, ce qui rend le congé officiel et non contestable au moment de sa remise.

 

En cas de reprise pour habiter

 

Si le bailleur dispose bien de la faculté de reprendre son logement pour son propre usage ou celui d’un membre de sa famille, il ne peut pas le mettre à disposition de n’importe qui. Il ne peut s’agir que du conjoint du propriétaire (partenaire ou concubin notoire), de ses enfants ou petits-enfants, de ses parents ou grands-parents. De même que ceux de son conjoint (pacsé ou concubin). Il va de soi que le congé doit préciser le motif de la résiliation ainsi que les coordonnées de la personne de sa famille désignée pour occuper le logement.

 

En cas de vente du logement

 

Le congé pour vente est assorti d’un droit de préemption pour le locataire. Dans sa lettre de congé, le bailleur doit proposer à l’occupant de se porter acquéreur du logement. Ce dernier bénéficie, en effet, d’un droit de priorité sur tout autre acheteur. Sauf dans le cas où le propriétaire vend à quelqu’un de sa famille (jusqu’au troisième degré), ou si l’immeuble est frappé de péril ou qu’il est insalubre. Enfin, la municipalité peut faire jouer son droit de préemption. Dans son offre d’achat, le vendeur doit préciser les conditions de la vente et reproduire les cinq premiers alinéas de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.

 

L’offre est valable deux mois, pendant lesquels le locataire peut accepter ou refuser la proposition du propriétaire. En cas d’accord, le délai de vente est ensuite fixé à deux mois, si le locataire ne sollicite pas de financement bancaire, ou à quatre mois s’il fait appel au crédit.

 

Si la vente n’a pas lieu dans ce délai, le bailleur est autorisé à vendre à qui bon lui semble. Mais attention : si le logement est cédé à des conditions plus avantageuses que celles proposées dans l’offre, le locataire doit en être informé. Il peut alors redevenir prioritaire pour l’achat si ces nouvelles conditions lui conviennent (elles doivent suivre la même procédure que dans la première offre).

 

En cas de motif légitime et sérieux Les motifs légitimes et sérieux ne tiennent pas uniquement au non-paiement des loyers ou à un trouble de voisinage. Il peut s’agir également de la détérioration du logement, de la violation du règlement de copropriété, de sous-location non autorisée ....

 

À noter, la loi est différente si le bien est loué meublé. Je vous donnerai les dispositions qu'il est important de prendre dans ce cas dans mon prochain article. 

 

N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez des informations complémentaires. 

 

Bien à vous, 

 

Hivil.

 

 

 

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